STATUTS
TITRE I: FORMATION. DUREE. DENOMINATION. OBJET.
Article 1: Formation.
Conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958, tel qu’il a été modifié par
le dahir portant loi n° 1-73-285 du 10 avril 1973, réglementant le droit d’association, il est formé une
association indépendante regroupant des professionnels de santé
L’association est une organisation non gouvernementale, apolitique et indépendante de toute
considération d’ordre confessionnel ou idéologique.
L’association déclare son attachement à la déontologie et l’éthique médicale ainsi qu’aux valeurs des
droits humains et humanitaires reconnus universellement.
Article 2 : Dénomination
L’association prend la dénomination : Association médicale de réhabilitation des victimes de la
violence de la de la maltraitance,.
En sus de toutes les missions et compétences dévolues à l’ARMVT, les attributions de l’association
s’étendent à toutes les formes de violences et de maltraitance telles qu’elles sont énoncées dans les
instances des droits humains.
Article 3 : Durée
L’association est établie pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Son siège est établi à : 20 Rue d’Alger, Casablanca, Maroc
Il peut être transféré à tout autre lieu, dans la même ville, par décision du Bureau et dans toute autre ville
par décision de l’Assemblée Générale.
Article 5 : Objet
Objectifs de l’association :
Accueil, orientation et réhabilitation des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la
détention arbitraire, de la violence, de la maltraitance, et de toutes violations aux Droits Humains.
Assistance d’ordre médicale, psychologique, psychiatrique, sociale et juridique des victimes de la
torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire de la violence, de la maltraitance, et de
toutes violations aux Droits Humains.
Accompagnement des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire, de
la violence, de la maltraitance et de toutes violations aux Droits Humains dans leurs efforts de
réinsertion sociale et professionnelle.
Sensibilisation des professionnels de santé, du Droit et du milieu associatif vis-à-vis de la torture et
des mauvais traitements, la reconnaissance des séquelles qui y sont liées et la mise en œuvre des
thérapies adaptées.
Sensibilisation sur la problématique des migrations particulièrement les subsahariens, les réfugiés,
Assistance médicale et accompagnement et préservation de leur dignité
Création de partenariats avec les organisations des Droits de l’Homme, les instances publiques et
privées, les structures de la société civile et les organismes internationaux qui concourent aux mêmes
objectifs que l’association, pour la mise en œuvre de programmes d’action visant à mettre fin aux
pratiques de la torture et à leurs conséquences.
Moyens et Modalités
L’Association a pour principaux moyens d’action la mise en place d’une structure d’assistance,
d’accueil, de soins, d’accompagnement des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la
violence, de la maltraitance, et de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains,
L’Association a pour autre moyen d’action l’organisation de réseaux pluridisciplinaires à travers le
Maroc, l’élaboration d’un programme de formation destiné plus particulièrement aux professionnels
de la santé chargés d’accueillir et de soigner les victimes,
L’Association a pour autre moyen d’action, l’organisation d’évènements de sensibilisation auprès
du grand public et des autorités.
L’Association a pour autre moyen d’action, la réalisation de missions auprès des populations
victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire de la violence, de la
maltraitance et de toutes violations aux Droits Humains y compris les subsahariens et réfugiés
victimes de maltraitance ainsi que de traumatismes collectifs liés à la violence étatique sur
l’ensemble du territoire marocain,
L’Association a pour autre moyen d’action la publication et la diffusion de travaux portant sur la
torture, la disparition forcée, la détention arbitraire, les violations aux Droits Humains, de la
maltraitance, et toute sorte de violence
TITRE II. COMPOSITION, STATUT DES MEMBRES
Article 6 : Composition
Les membres de l’Association sont les professionnels de la santé ayant la volonté de contribuer à la
réalisation de ses objectifs et adhérents aux principes et statuts de l’association
Article 7 : Cotisations
Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle dont le règlement intérieur déterminera le
montant et les modalités de règlement.
Article 8 : Admission. Démission
Pour être membre de l’association, une demande écrite est adressée au Bureau de l’Association qui
statue dans ses réunions sur la candidature en question
L’admission de tout nouvel adhérent implique pour ce dernier de s’engager à se conformer aux
dispositions des présents statuts, du règlement intérieur, ainsi qu’aux résolutions et décisions de
l’Assemblée Générale et du Bureau.
Tout membre peut démissionner à condition que le Bureau lui ait donné quitus de ses engagements. Peut
être exclu par le Bureau, tout membre ayant gravement enfreint aux règles de l’association ou nuit à ses
intérêts.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 10 : Assemblée générale
1/ Composition
L’Assemblée Générale rassemble chaque année les membres de l’Association et tous les adhérents
L’assemblée Générale se tient à la réunion d’un quorum d’au moins la moitié de ses membres. A défaut
de réunion de ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale, sans obligation de ce quorum, peut être
convoquée sur le même ordre du jour, pour une date ultérieure fixée dans un délai de 15 jours.
2/ Réunions
L’Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an à l’initiative du Bureau de l’Association. Des
Assemblées Générales extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Bureau ou par demande
écrite de la majorité des membres, adressée au Président de l’Association
Dans ce dernier cas, l’AG se tient au plus tard 5 semaines après le dépôt de la demande.
3/ Prérogatives. Ordre du Jour. Convocation
L’Assemblée Générale est l’instance décisionnaire pour l’adoption de tous statuts, chartes, règlements,
plans, programmes et orientations ainsi que pour leurs amendements. Elle statue une fois par an sur la
gestion et les comptes de l’association de l’année passée.
Les projets de l’ordre du jour et les projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale sont
préparés par le Bureau de l’Association. Ne peuvent être mises en délibération, lors de l’Assemblée
Générale, que les questions qui sont fixées par l’ordre du jour, adopté en début de réunion et englobant
nécessairement les points de l’ordre du jour proposé par le Bureau.
Les modalités de convocation sont déterminées par le règlement intérieur.
4/ Délibérations
Chaque adhérent présent dispose d’une seule voix délibérative.
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents
Article 11 : LE BUREAU
1/ Composition
L’assemblé générale désigne un Bureau composée de 9 membres.
2/ Mandat, Renouvellement, Fonctions
Les membres du bureau sont rééligibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Les frais occasionnés par leur fonction et requis par l’Association sont pris en charge par l’association.
La durée de la fonction des membres du Bureau est de 4 ans.
Le Bureau désigne parmi ses membres, un Président, un Vice-président, un Secrétaire-général, un Vicesecrétaire-général, un trésorier et un vice trésorier.
Les membres du Bureau auront à assumer des charges à prévoir par le règlement intérieur.
Les membres du bureau décédés, démissionnaires ou dans l’incapacité d’assurer convenablement leurs
fonctions peuvent être remplacés par un membre suppléant désigné par le Bureau.
3/ Réunions
Le Bureau se réunit une fois par mois et chaque fois qu’il s’avère nécessaire sur convocation de son
Président. Le Bureau peut se réunir également à la demande de la majorité de ses membres.
4/ Délibérations
Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Il prend des décisions
à la majorité de ses membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage de
voix.
5/ Pouvoir
Le Bureau dispose, dans le strict respect des orientations de l’Assemblée Générale, de tous les pouvoirs
nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Il est notamment chargé de :
Étudier et présenter toutes les questions soumises à l’Assemblée Générale ;
Élaborer le projet de règlement intérieur, à soumettre à l’Assemblée Générale, les conditions
générales des actions, ainsi que les autres documents ;
Nommer, superviser le personnel et fixer son traitement ;
Décider des dépenses liées aux activités de l’Association ;
Établir l’inventaire et le bilan financier suivant les indications du règlement intérieur ;
De façon générale, représenter l’Association auprès des autorités publiques et autres organismes
ou personnes intéressées par la mise en œuvre de son programme d’action
Article 12 : Assemblées Générales. Bureau. Procès – Verbaux
Les délibérations et les résolutions de l’Assemblée Générale, et du Bureau sont constatées dans les
procès-verbaux et consignées dans des registres spéciaux signés par le Président et le Secrétaire Général
ou leurs délégués.
Article 13 : Président – Attributions
Le Président fait exécuter les décisions du Bureau, et de l’Assemblée Générale. Il supervise et veille au
bon fonctionnement des activités de l’Association. Il représente l’Association à l’égard de l’Etat, de tout
organisme public ou privé et de tout tiers. Il représente l’association devant la justice
Le Vice-président ou le Secrétaire-général assistent le Président dans ses attributions et le
remplacent en cas d’empêchement.
Titre IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 : les recettes
Le financement des activités de l’Association est assuré, dans le cadre de la loi, par :
Les cotisations annuelles permanentes des adhérents ;
Les cotisations exceptionnelles ;
Les subventions des autorités, collectivités et autres organismes publics ;
Les dons, legs et autres libéralités privées ;
Les financements d’organismes internationaux
Les dépenses de fonctionnement seront établies par le règlement intérieur.
Article 15 : Compte bancaire, signatures de chèques
Un compte bancaire spécifique pour la collecte des dons est obligatoirement ouvert au nom de
l’Association auprès d’une agence bancaire locale. Les chèques émis, dans le respect des objectifs de
l’association, sont cosignés par deux personnes, à savoir le Président ou, et le secrétaire général ou et le
Trésorier.
Le contrôle financier pourra être désigné par le Bureau si nécessaire.
Article 16 : rapport financier
Le Bureau est tenu de présenter à chacune de ses réunions l’état des activités et des finances.
A l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, Le Bureau présente un rapport Moral et Financier sur
l’exercice écoulé l’année précédente. La comptabilité sera tenue selon les règles en usage sous la
responsabilité du Président, du Trésorier.
Article 17 : amendement des statuts
Tout amendement aux statuts ne peut être adopté qu’à la majorité des adhérents au sein de l’Assemblée
Générale.
TITRE V. DISSOLUTION
Article 18 : Dissolution. Dévolution de l’actif.
L’association ne peut être dissoute que dans le cadre d’une l’Assemblée Générale extraordinaire
convoquée dans ce but. La dissolution ne peut être prononcée qu’aux 2/3 des membres fondateurs.
Dans ce cas, les biens de l’Association sont dévolus à un organisme poursuivant des objectifs similaires
à ceux de l’Association et désignés par l’Assemblée Générale.
