TITRE I : Formation. DUREE. DENOMINATION. OBJET.
Article 1 : Formation.
Conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958, tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-73-285 du 10 avril 1973, réglementant le droit d’association, il est formé une association indépendante regroupant des professionnels de santé
L’association est une organisation non gouvernementale, apolitique et indépendante de toute considération d’ordre confessionnel ou idéologique.
L’association déclare son attachement à la déontologie et l’éthique médicale ainsi qu’aux valeurs des droits humains et humanitaires reconnus universellement.
Article 2 : Dénomination
L’association prend la dénomination : Association médicale de réhabilitation des victimes de la torture
Article 3 : Durée
L’association est établie pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Son siège est établi à : 20 Rue d’Alger, Casablanca, Maroc
Il peut être transféré à tout autre lieu, dans la même ville, par décision du Bureau et dans toute autre ville par décision de l’Assemblée Générale.
Article 5 : Objet
Objectifs de l’association :
Accueil et orientation, réhabilitation des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains.
Assistance d’ordre médicale, psychologique, psychiatrique, sociale et juridique des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains.
Accompagnement des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains dans leurs efforts de réinsertion sociale et professionnelle.
Sensibilisation des professionnels de santé, du Droit et du milieu associatif vis-à-vis de la torture et des mauvais traitements, la reconnaissance des séquelles qui y sont liées et la mise en œuvre des thérapies adaptées.
Création de partenariats avec les organisations des Droits de l’Homme, les instances publiques et privées, les structures de la société civile et les organismes internationaux qui concourent aux mêmes objectifs que l’association, pour la mise en œuvre de programmes d’action visant à mettre fin aux pratiques de la torture et à leurs conséquences.
Moyens et Modalités
L’Association a pour principaux moyens d’action la mise en place d’une structure d’assistance, d’accueil, de soins, d’accompagnement des victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains,
L’Association a pour autre moyen d’action l’organisation de réseaux pluridisciplinaires à travers le Maroc, l’élaboration d’un programme de formation destinée plus particulièrement aux professionnels de la santé chargés d’accueillir et de soigner les victimes,
L’Association a pour autre moyen d’action l’organisation d’évènements de sensibilisation auprès du grand public et des autorités.
L’Association a pour autre moyen d’action la réalisation de missions auprès des populations victimes de la torture, de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de toutes violations aux Droits Humains ainsi que de traumatismes collectifs liés à la violence étatique sur l’ensemble du territoire marocain,
L’Association a pour autre moyen d’action la publication et la diffusion de travaux portant sur la torture, la disparition forcée, la détention arbitraire, les violations aux Droits Humains et la violence étatique.
TITRE II. Composition, statut des membres
Article 6: Composition
Ne peuvent être membres de l’Association que les professionnels de la santé ayant la volonté de contribuer à la réalisation de ses objectifs et adhérents aux principes et statuts de l’association
L’association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents, et des membres d’Honneur qui peuvent être des personnes physiques ou morales
Les membres fondateurs sont les personnes ayant assisté ou étant représenté à l’Assemblée Générale constitutive.
Article 7 : Cotisations
Chaque membre est tenu de verser une cotisation annuelle dont le règlement intérieur déterminera le montant et les modalités de règlement.
Article 8 : Admission. Démission
Pour être membre de l’association, une demande écrite est adressée au Bureau de l’Association qui statue dans ses réunions sur la candidature en question
Sont membres d’honneur, personnes physiques ou morales ayant rendu des services à l’Association. Ces membres, qui constituent le comité d’Honneur de l’Association, ne sont pas tenus de payer la cotisation annuelle.
L’admission de tout nouvel adhérent implique pour ce dernier de s’engager à se conformer aux dispositions des présents statuts, du règlement intérieur, ainsi qu’aux résolutions et décisions de l’Assemblée Générale et du Bureau.
Tout membre peut démissionner à condition que le Bureau lui ait donné quitus de ses engagements. Peut être exclu par le Bureau, tout membre ayant gravement enfreint aux règles de l association ou nuit à ses intérêts.
Titre III. Administration
Article 10 : Assemblée générale
1/ Composition
L’Assemblée Générale ressemble chaque année les membres fondateurs de l’Association et tous les adhérents
L’assemblée Générale se tient à la réunion d’un quorum d’au moins la moitié de ses membres. A défaut de réunion de ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale, sans obligation de ce quorum, peut être convoquée sur le même ordre du jour, pour une date ultérieure fixée dans un délai de 15 jours.
2/ Réunions
L’Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an à l’initiative du Bureau de l’Association. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du Bureau ou par demande écrite de la majorité des membres, adressée au Président de l’Association
Dans ce dernier cas, l’AG se tient au plus tard 5 semaines après le dépôt de la demande.
3/ Prérogatives. Ordre du Jour. Convocation
L’Assemblée Générale est l’instance décisionnaire pour l’adoption de tous statuts, chartes, règlements, plans, programmes et orientations ainsi que pour leurs amendements. Elle statue une fois par an sur la gestion et les comptes de l’association de l’année passée.
Les projets de l’ordre du jour et les projets de résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale sont préparés par le Bureau de l’Association. Ne peuvent être mises en délibération, lors de l’Assemblée Générale, que les questions qui sont fixées par l’ordre du jour, adopté en début de réunion et englobant nécessairement les points de l’ordre du jour proposé par le Bureau.
Les modalités de convocation sont déterminées par le règlement intérieur.
4/ Délibérations
Chaque adhérent présent dispose d’une seule voix délibérative.
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents
Article 11 : LE BUREAU
1/ Composition
Les membres fondateurs désignent un Bureau composée de 9 membres.
2/ Mandat, Renouvellement, Fonctions
Les membres du bureau sont rééligibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Les frais occasionnés par leur fonction et requis par l’Association sont pris en charge par l’association.
La durée de la fonction des membres du Bureau est de 4 ans.
Le Bureau désigne parmi ses membres, un Président, un Vice-président, un Secrétaire-général, un Vice-secrétaire-général, un trésorier.
Les membres du Bureau auront à assumer des charges à prévoir par le règlement intérieur.
Les membres du bureau décédés, démissionnaires ou dans l’incapacité d’assurer convenablement leurs fonctions peuvent être remplacée par un membre suppléant désigné par le Bureau.
3/ Réunions
Le Bureau se réunit une fois par mois et chaque fois qu’il s’avère nécessaire sur convocation de son Président. Le Bureau peut se réunir également à la demande de la majorité de ses membres.
4/ Délibérations
Le Bureau délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Il prend des décisions à la majorité de ses membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage de voix.
5/ Pouvoir
Le Bureau dispose, dans le strict respect des orientations de l’Assemblée Générale, de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l’Association.
Il est notamment chargé de :
Étudier et présenter toutes les questions soumises à l’Assemblée Générale ;
Élaborer le projet de règlement intérieur, à soumettre à l’Assemblée Générale, les conditions générales des actions, ainsi que les autres documents ;
Nommer, superviser le personnel et fixer son traitement ;
Décider des dépenses liées aux activités de l’Association ;
Établir l’inventaire et le bilan financier suivant les indications du règlement intérieur ;
De façon générale, représenter l’Association auprès des autorités publiques et autres organismes ou personnes intéressées par la mise en œuvre de son programme d’action
Article 12 : Assemblées Générales. Bureau. Procès – Verbaux
Les délibérations et les résolutions de l’Assemblée Générale, et du Bureau sont constatées dans les procès-verbaux et consignées dans des registres spéciaux signés par le Président et le Secrétaire Général ou leurs délégués.
Article 13 : Président – Attributions
Le Président fait exécuter les décisions du Bureau, et de l’Assemblée Générale. Il supervise et veille au bon fonctionnement des activités de l’Association. Il représente l’Association à l’égard de l’Etat, de tout organisme public ou privé et de tout tiers. Il représente l’association devant la justice,
Le Vice-président ou le Secrétaire-général assistent le Président dans ses attributions et le remplace en cas d’empêchement.
Titre IV. DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 : les recettes
Le financement des activités de l’Association est assuré, dans le cadre de la loi, par :
Les cotisations annuelles permanentes des adhérents ;
Les cotisations exceptionnelles ;
Les subventions des autorités, collectivités et autres organismes publics ;
Les dons, legs et autres libéralités privées ;
Les financements d’organismes internationaux
Les dépenses de fonctionnement seront établies par le règlement intérieur.
Article 15 : Compte bancaire, signatures de chèques
Un compte bancaire spécifique pour la collecte des dons est obligatoirement ouvert au nom de l’Association auprès d’une agence bancaire locale. Les chèques émis, dans le respect des objectifs de l’association, sont cosignés par le Président et le Trésorier.
Le contrôle financier pourra être désigné par le Bureau si nécessaire.
Article 16 : rapport financier
Le Bureau est tenu de présenter à chacune de ses réunions l’état des activités et des finances.
A l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, Le Bureau présente un rapport Moral et Financier sur l’exercice écoulé l’année précédente. La comptabilité sera tenue selon les règles en usage sous la responsabilité du Président, du Trésorier.
Article 17 : amendement des statuts
Tout amendement aux statuts ne peut être adopté qu’à la majorité des adhérents au sein de l’Assemblée Générale.
TITRE V. Dissolution
Article 18 : Dissolution. Dévolution de l’actif.
L’association ne peut être dissolue que dans le cadre d’une l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée dans ce but. La dissolution ne peut être prononcée qu’aux 2/3 des membres fondateurs.
Dans ce cas, les biens de l’Association sont dévolus à un organisme poursuivant des objectifs similaires à ceux de l’Association et désignés par l’Assemblée Générale.
